nouveaux Barèmes SORECOP pour les clés USB

nouveaux Barèmes SORECOP pour les clés USB

24/12/2019 14:34
Rémunération pour copie privée – Vote de la Décision n°20


MESSAGE DE LA PART DE COPIE FRANCE
 
INFORMATION
Rémunération pour copie privée – Vote de la Décision n°20
Nouveaux barèmes pour Clés USB & Cartes mémoires

La Commission de la copie privée(1) a voté le 17 décembre 2019 une décision n°20 qui
 
  1. Instaure un nouveau barème identique pour les clés USB et les cartes mémoires :
  • Capacité jusqu’à 8 Go inclus : 1,00 €
  • Capacité  supérieure à 8 Go jusqu’à  16Go inclus:1,50 €
  • Capacité  supérieure à 16 Go jusqu’à  32Go inclus: 2,00 €
  • Capacité  supérieure à 32 Go jusqu’à  64Go inclus: 2,80 €
  • Capacité  supérieure à 64 Go jusqu’à  128Go inclus: 3,40 €
  • Capacité  supérieure à 128 Go jusqu’à  256Go inclus: 4,00 €
  • Capacité supérieure à 256 Go : 4,60 €
Les barèmes de tous les autres supports restent inchangés.
 
  1. demande aux redevables, pour ces deux familles de supports, de déclarer, parallèlement aux quantités sorties de stock, leurs marques.
 
Cette décision sera applicable à compter du 1er jour du mois suivant celui de sa publication au Journal Officiel de la République Française, soit en pratique le 1er janvier ou le 1er février 2020
 




L’équipe de COPIE FRANCE vous tiendra informé dès que possible de la date d’application de la décision et se tient à votre disposition pour toute information complémentaire :
contact@copiefrance.fr & + 33 1 47 15 87 55
 
  1. Commission de la rémunération pour copie privée : commission indépendante, composée de représentants des redevables et des bénéficiaires, qui a pour mission de déterminer les barèmes et les modalités de mise en œuvre de la rémunération pour copie privée