|
MESSAGE DE LA PART DE COPIE FRANCE
|
|
INFORMATION
Rémunération pour copie privée – Vote de la Décision n°20
Nouveaux barèmes pour Clés USB & Cartes mémoires
La Commission de la copie privée(1) a voté le 17 décembre 2019 une décision n°20 qui
- Instaure un nouveau barème identique pour les clés USB et les cartes mémoires :
- Capacité jusqu’à 8 Go inclus : 1,00 €
- Capacité supérieure à 8 Go jusqu’à 16Go inclus:1,50 €
- Capacité supérieure à 16 Go jusqu’à 32Go inclus: 2,00 €
- Capacité supérieure à 32 Go jusqu’à 64Go inclus: 2,80 €
- Capacité supérieure à 64 Go jusqu’à 128Go inclus: 3,40 €
- Capacité supérieure à 128 Go jusqu’à 256Go inclus: 4,00 €
- Capacité supérieure à 256 Go : 4,60 €
Les barèmes de tous les autres supports restent inchangés.
- demande aux redevables, pour ces deux familles de supports, de déclarer, parallèlement aux quantités sorties de stock, leurs marques.
Cette décision sera applicable à compter du 1er jour du mois suivant celui de sa publication au Journal Officiel de la République Française, soit en pratique le 1er janvier ou le 1er février 2020
L’équipe de COPIE FRANCE vous tiendra informé dès que possible de la date d’application de la décision et se tient à votre disposition pour toute information complémentaire :
contact@copiefrance.fr & + 33 1 47 15 87 55
- Commission de la rémunération pour copie privée : commission indépendante, composée de représentants des redevables et des bénéficiaires, qui a pour mission de déterminer les barèmes et les modalités de mise en œuvre de la rémunération pour copie privée
|
|
|
|
Puis-je être exonéré ou non assujetti ?
Les clés USB publicitaires sont des objets dont tout le monde fait usage à de nombreuses occasions. Par contre, la taxe copie privée n'est pas recommandé dans certains cas, selon l’article L 311-8 du Code de la propriété intellectuelle prévoit, à compter du 23 décembre 2011, de la loi du 20 décembre 2011, concernant la rémunération pour copie privée.
Ainsi, pour les producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes, les éditeurs d'œuvres publiées sur des supports numériques, les personnes morales ou organismes qui font usage des outils d'enregistrement pour des soutiens aux handicapés visuels ou auditifs, la rémunération copie privée sur les clés USB n'est pas obligé. Cette taxe ne touche pas également les outils utilisés pour de fins professionnels tels que pour les entreprises de communication audiovisuelle.
Pour les professionnels, des conditions sont fournies par COPIE FRANCE à propos de la rémunération.
- L'achat régulier d'une bonne quantité de clés USB publicitaire permet d'avoir une convention d’exonération sous condition. Une convention renouvelable tous les ans.
- Pour les achats occasionnels à faibles quantités, la rémunération est remboursée par chèque bancaire. Vous pouvez accéder à la demande en ligne fournie par COPIE FRANCE.
Pour plus d'information sur les remboursements et les conventions d'exonération, l'équipe de COPIE FRANCE reste à votre disposition : contact@copiefrance.fr | Tel : + 33 1 47 15 87 55
